Conditions Générales de Vente (CGV)

CGV

Des Conditions Générales de Vente, aussi notées CGV, réunissent sur un même support l’ensemble des droits et obligations relatifs à la vente de produits et services. Elles impliquent deux partis : l’entreprise et la personne physique majeure. Leur acceptation par cette dernière lors de l’acte d’achat et/ou de vente engage les deux partis et vaux contrat.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site s’appliquent entre :

L’entreprise, à savoir l’auto entreprise « Le bec d’émeraude » enregistrée sous le numéro de SIREN 918255027 au registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, incarnée ci-après dans les termes « le bec d’émeraude », l’ « entreprise », la « Société », «nous », « notre », « nos »;

Et toute personne physique majeure agissant dans le cadre de ses besoins personnels, incarnée ci- après dans les termes « Vous », le «client », « votre », « vos », « son », « sa », « ses ». Les enfants mineurs non émancipés, ou personnes incapables de contracter, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur les sites https://www.lebecdemeraude.com et https://www.lebecdemeraude.fr . Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la validation de commande.

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Informations de contact

Il est possible de nous contacter :

via le formulaire de contact sur les sites : www.lebecdemeraude.com et www.lebecdemeraude.fr rubrique « contact »
Par email à : contact@lebecdemeraude.fr
Par téléphone au : 07 49 49 68 61 depuis la France métropolitaine

Ou au :+33 07 49 49 68 61 à l’international

Du lundi au vendredi de 8h à 19h par sms

Les « produits » vendus par le bec d’émeraude sur les sites www.lebecdemeraude.com et www.lebecdemeraude.fr sont des articles de bijouterie fantaisie confectionnés à la main et pensés par l’entreprise, des articles pour le stockage et le rangement des bijoux, des éléments de décoration artisanaux des articles dédiés au mariage comme des porte-alliances faits ou décorés à la main.

Les principales caractéristiques de chaque article sont renseignées sur sa fiche produit associée sur notre site. A noter que de par leur nature artisanale les dimensions de nos articles peuvent légèrement différer des informations fournies.

Les visuels de nos articles sont non-contractuels : nos créations étant de nature artisanale il est possible de trouver de légères différences entre la photo d’un produit et le produit reçu. A noter que les réglages de l’écran peuvent également modifier légèrement la perception de la couleur.

Ces différences ne sauraient désigner l’article comme étant non-conforme.

Nos créations sont soumises à la loi des propriétés intellectuelles, toute reproduction ou imitation complète ou partielles de nos modèles sans notre consentement certifié par écrit fera l’objet de poursuites judiciaires.

Dans le cas où vous auriez des questions supplémentaires, vous pouvez nous contacter par mail à contact@lebecdemeraude.fr ou via le formulaire du site à la rubrique « contact ».

a) Devises et moyens de paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix indiqués n’incluent pas les frais de port éventuels, ceux-ci sont précisés lors de la phase de validation de la commande.

Les commandes sont réglables en euro.

On peut s’acquitter du paiement par :

Carte bancaire (CB, Mastercard, American express, Visa, Electron)

le montant de votre commande, frais de port compris est alors débitée sous 7 (sept) jours ouvrés. La date d’enregistrement de la commande étant celle du paiement en ligne.

b) Frais expédition et livraison

Les frais d’expédition variant selon le mode de livraison choisit, ceux-ci pourrons être gratuits ou payants. Les prix des différents modes de livraison sont disponibles sur les sites www.lebecdemeraude.com et www.lebecdemeraude.fr au moment de la validation de commande.

En cas de commande hors union européenne et DOM-TOM vous devenez l’importateur du produit concerné. Une taxe ou des frais de douanes propre aux lois du pays destinataire peuvent alors s’appliquer. Le règlement de ces sommes ainsi que la déclaration des biens importés auprès des autorités compétentes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Nous vous conseillons de vous renseigner préalablement auprès de vos autorités locales.

c) Modification de prix et responsabilité

« Le bec d’émeraude » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le cas échéant les produits déjà commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Le prix d’un produit peut donc être modifié à la hausse comme à la baisse même après que celui-ci ai été placé dans « le panier » tant que la validation de commande n’a pas été effectuée.

Les produits demeurent la propriété du bec d’émeraude jusqu'au complet paiement du prix. A noter que dès lors que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

d) En cas de remboursement

En cas de remboursement pourront être crédités : la carte bleue ayant effectué le paiement de l’article en premier lieux ou le compte bancaire dont le nom et l’adresse correspondant à l’adresse de facturation de la commande.

a) Passation de commande

Quand vous effectuez des achats sur notre site, vous pouvez à tout moment vérifier et modifier le contenu de votre panier jusqu’à la validation de votre commande.

1 : Choisissez vos articles,sélectionnez les éléments voulus lorsque l’article est personnalisable, vérifiez les dimensions, la matière, la couleur ainsi que le nombre d’articles souhaités et cliquez sur « ajouter au panier »

2 : Lorsque vous souhaitez valider votre panier, vérifiez bien que la nature et la quantité des produits sont exactes. Si vous modifiez la quantité d’un article, rafraîchissez la page avant de passer à l’étape suivante, si vous souhaitez supprimer totalement un article de votre panier, cliquez sur « supprimer »

3 : Vous pouvez alors choisir de valider votre commande ou bien de poursuivre vos achats.

4 : Si vous choisissez de valider votre commande, renseignez certaines données personnelles et informations de paiement nécessaires via un formulaire.

5 : Choisissez votre mode de livraison

6 : Choisissez votre mode de paiement

7 : Vérifiez la nature et le nombre des articles choisis, et assurez-vous de l’exactitude de votre adresse et du mode de livraison sélectionné avant de valider votre commande.

8 : Prenez connaissance des présentes CGV

9 : Procédez au paiement de votre commande

En validant votre commande via le bouton « commander et payer », vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente de l’entreprise « Le bec d’Emeraude » en vigueur au moment de votre achat.

Une fois votre commande effectuée, un e-mail récapitulatif de celle-ci vous sera envoyé à l’adresse électronique fournie lors de son enregistrement.

Le bec d’émeraude n’est lié par contrat qu’à partir du moment où un e-mail de confirmation contenant la facture liée à la commande vous a été envoyé et que les fonds correspondants ont bien étés reçus sur notre compte.

b) Modifications de votre commande

Disponibilité d’article

Compte tenu du caractère artisanal de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés : si une erreur se produit et que l’article commandé est en fait indisponible vous serez avertis dans les meilleurs délais et nous vous proposerons de le remplacer par un article de valeur égale ou de vous le rembourser.

Le bec d’émeraude se réserve le droit de refuser une commande, sans responsabilité de notre part, en cas de défaillance de la part d’un fournisseur, de motif légitime (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client), ou de cas de force majeure.

a) délais de livraison

Sauf mention contraire par mail lors de la validation de commande, vos articles seront expédiés sous 4 jours ouvrés maximum selon les stocks disponibles.

Les délais de livraisons sont tributaires du transporteur choisit, les délais de livraisons indiqués sur notre site sont informatifs et traduisent seulement un délai moyen d’acheminement par le transporteur, en aucun cas ils ne possèdent de valeur contractuelle. Le bec d’émeraude ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison d’un produit dès lors que son délai d’expédition a été respecté.

b) réception de la commande

Nous vous tenons informés par mail lors de l’expédition de votre colis. Le-dit mail contient la facture liée à votre commande ainsi que, si vous avez choisi cette option d’envoi, le numéro de suivis de votre colis.

Lors de l’expédition, votre commande est envoyée à l’adresse que vous avez renseignée sous la forme que vous avez sélectionnée et est confiée au transporteur que vous avez choisi durant votre validation de commande. Si l’adresse renseignée par vous contient une erreur de libellé et engage l’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, les éventuels frais de retour et réexpédition du colis sont à votre charge. En cas de doute sur l’adresse renseignée, contactez-nous au plus vite, si le colis n’a pas encore été remis au transporteur nous effectuerons le changement d’adresse.

Le colis est expédié aux risques du client, Le bec d’émeraude ne saurait être tenu responsable des dégradations, des pertes, ou des vols intervenus après le dépôt du colis auprès du transporteur:

Lorsque votre commande est confiée au transporteur, la responsabilité concernant les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. A noter que dès lors que vous prenez physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés à votre tour.

C’est pourquoi il est impératif de vérifier l’intégrité du colis et de ce qu’il contient avant d’accepter ou non le colis. Lors de cette vérification, dans le cas où un dommage serait constaté, refusez le colis et notez une réserve sur le bordereau de livraison (colis abîmé ou ouvert, dégâts, objets manquants,…) avant de signer. Prenez des photos pour étayer vos propos. Suite à quoi envoyez sous trois jours ouvrés à compter du jour de la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur concerné en expliquant les raisons de votre retour du colis. N’oubliez pas de nous en fournir une copie et de nous contacter afin que nous puissions, si la situation l’exige, contacter nous aussi le transporteur dans le délai imparti.

c) Situations particulières

Dans le cas où suite à la lecture des présentes CGV vous auriez encore des questions concernant nos modalités de livraison, n’hésitez pas à nous contacter par mail sur contact@lebecdemeraude.fr ou via le formulaire de la rubrique « contact » de notre site.

Dans les cas particuliers où, passé le délai imparti, vous n’auriez pas réclamé votre colis ; ou si sous un délai de 60 jours suivants son expédition le colis n’est pas livrable à cause d’une adresse erronée et que nous ne sommes pas parvenus à vous contacter par mail ou sms, l’entreprise se réclame le droit de disposer librement des produits impliqués et conservera le paiement inhérent à l’expédition et la fabrication desdits articles.

Par la validation des présentes CGV vous acceptez de n’avoir aucun recours sur les sommes versées pour les produits non-réclamés.

a) Retours

Dans le cas où vous ne seriez pas pleinement satisfaits d’un produit, vous disposez de 30 jours à compter de leur réception pour nous le retourner. Vous devez alors nous prévenir par mail ou via le formulaire de contact de notre site de votre volonté d’échange ou de remboursement en précisant le motif de votre retour.

Nous vous transmettrons alors les modalités à suivre pour nous retourner le ou les produits. Votre demande n’est effective qu’une fois que l’accusé de réception de votre demande de retour vous est envoyé par e-mail.

Le bec d’émeraude n’accepte pas les retours de commandes personnalisées, sauf exceptions confirmées par e-mail.

A réception des articles retournés, nous en vérifions la conformité et la propreté. Nous n’accepterons de rembourser ou d’échanger que les articles qui n’ont pas étés portés et sont en parfait état. A noter que l’article doit nous être renvoyé dans sa boite ou sur le support avec lequel il vous a été adressé.

Si l’état de l’article est conforme le remboursement ou l’échange du produit sera effectué sous 30jours à compter de la date d’acceptation du retour.

Sauf mention contraire par mail, les retours se feront à vos frais

L’expédition standard des articles échangés sera prise en charge par Le bec d’émeraude, le choix d’un autre type de livraison ferra quant à lui l’objet d’un paiement des frais supplémentaire de votre part.

En cas de retours abusifs, le bec d’émeraude se réserve le droit de refuser le remboursement ainsi que le droit de refus de prochaines commandes effectuées sur notre site.

Les articles livrés hors de la France et ses DOM-TOM ne sont ni repris, ni échangés.

b) Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-120 du code de la consommation, dans le cas où vous changeriez d’avis vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Ce droit étant applicable pour toute commande excepté pour les articles faisant l’objet d’un acte de personnalisation. Ce droit de rétractation peut s’exercer dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception des articles,le cachet de u transporteur faisant foi, sans justification ni pénalités. Sous la réserve que les articles de la commande n’aient pas été portés ou détériorés, nous vous rembourserons dans les 28 jours ouvrés suivant la date d’exercice de votre droit de rétractation.

Le bec d’émeraude garantit que les bijoux et accessoires présents sur le site sont assemblés à la main en France dans notre atelier.

En sus du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de non–conformité d’un article, vous avez deux ans à compter de sa livraison pour obtenir la réparation de l’article, son échange, ou son remboursement selon ce qui aura été convenu par mail entre vous et Le bec d’émeraude. A noté que compte tenu du caractère artisanal de notre activité, les légères différences d’aspect, de dimensions, ou de coloris ne sont pas considérés comme des défauts de conformité.

En cas de défaut caché d’un produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, Vous bénéficiez de la garantie des défauts cachés de l’article vendu prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Vous pouvez alors choisir entre rendre l’article et vous faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou de conserver le produit et vous faire restituer une partie de son prix. Afin de faciliter l’application de cette garantie, conservez la facture ou la confirmation de commande incluant le produit en question.

Vous êtes seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et de la façon dont vous les conservez. Nous vous recommandons de prendre connaissance de nos conseils d’entretient disponibles sur notre site à la rubrique « Utile » puis « conseils d’entretien ». Le bec d’émeraude ne saurait être tenu responsable des dommages matériels, immatériels, ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de nos produits.

Par ailleurs, dans le cas où vous souhaiteriez une livraison en dehors de la France et ses DOM-TOM, il vous incombe de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importations des produits sélectionnés selon la loi en vigueur dans le pays choisit. Le bec d’émeraude ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation dans le pays destinataire.

De même, le bec d’émeraude ne saurait être inquiété pour tout retard ou inexécution en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.

Articles du code de la consommation relatifs à la garantie du droit de conformité :

Article L217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article 217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article 217-10 :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article 217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Articles du code civil concernant les vices cachés :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Dans le cas où, suite à un litige et après avoir tenté de trouvé une solution par échange de mail ou autre support écrit avec notre entreprise, la solution proposée par le bec d’émeraude ne vous convenait pas, alors en vertu du décret L162-1 :

«Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation[...]».

Le médiateur de la consommation dont relève Le bec d’émeraude est « CM2C ». Vous pouvez le joindre aux coordonnées suivantes :

Sur leur site internet (méthode la plus rapide) : http//www.cm2c.net/

Via la rubrique « consommateur » puis « déclarer un litige ».

Par e-mail à : cm2c@cm2c.net
Par voie postale à l’adresse :

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être revues ou modifiées à tout moment en fonction des besoins du site et des éventuelles évolutions de la loi française.

Dans le cas où les présentes CGV seraient modifiées, le nouveau texte sera disponible sur notre site. Les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux achats validés postérieurement à la modification de celles-ci.

Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGV devenait inapplicable du fait d’une loi, d’une décision de justice ou suite à un changement législatif, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Encore des questions ? Consultez notre Politique de Confidentialité , nos Mentions Légales, notre FAQ, ou contactez-nous par mail ou via notre formulaire de contact